Cadre légal

L’association Friends Poker Tour organise des tournois de Poker sur une base légale publiée par la confédération Suisse et respectant les conditions fixées par les autorités cantonales du canton de Genève ainsi que l’autorité inter cantonale de surveillance des jeux d’argent – Gespa.

L’association FPT s’encadre dans la catégorie « Jeux de petite envergure » et respecte les conditions supplémentaires des législations « Les petits tournois de poker » ainsi que la « Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr) » et l’ « Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr) ».

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation (1 janvier 2019), les petits tournois de poker peuvent être autorisés hors des casinos, à condition de respecter les conditions légales. Les petits tournois de poker ne sont pas soumis à une affectation obligatoire des bénéfices. Cependant, l’intégralité des montants misés doit être reversée aux joueurs sous forme de gains. Seule une taxe de participation peut être prélevée par l’exploitant.

Cadre légal des jeux d’argents en Suisse

• https://www.esbk.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/geldspiele.html

Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)

• https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2018/795/20210101/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-cc-2018-795-20210101-fr-pdf-a.pdf

Ordonnance sur les jeux d’argent (OJAr)

• https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2018/796/fr

 Petits tournois de poker

• https://www.esbk.admin.ch/dam/bj/fr/data/wirtschaft/geldspiele/merkblaetter/mb-kleine-pokerturniere-f.pdf.download.pdf/mb-kleine-pokerturniere-f.pdf

 Protection contre le jeu excessif

• https://www.esbk.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/geldspiele/spielsucht.html

 Protection des mineurs

• https://www.esbk.admin.ch/dam/bj/fr/data/wirtschaft/geldspiele/merkblaetter/mb-schutz-minderjaehriger-f.pdf.download.pdf/mb-schutz-minderjaehriger-f.pdf

Friends Poker Tour

Chemin du Pré-Gabet
1288 Aire-la-Ville
Suisse